En théorie, pour toute procédure il y a une partie adverse qui peut se défendre. Il s’agit en effet d’une pierre angulaire de notre système judiciaire. Cependant, il existe une procédure qui permet d’obtenir une décision dans un délai extrêmement bref sans que la partie adverse ne soit même au courant de la procédure. Il s’agit de la procédure sur requête unilatérale.
Cette procédure particulière n’est applicable qu’en cas d’absolue nécessité, notamment lorsqu’il existe des circonstances exceptionnelles qui justifient que la partie adverse ne soit pas convoquée.
Il existe trois hypothèses d’absolue nécessité qui sont généralement admises :
l’extrême urgence ;
l’impossibilité d’identifier la partie adverse ou l’absence de partie adverse ;
le fait que la nature de la mesure à demander au juge rende nécessaire voire impose l’utilisation d’une procédure unilatérale pour garantir son efficacité.
Il s’agit d’une procédure qui est de stricte interprétation et le juge appréciera souverainement si la situation qui lui est présentée constitue un cas d’absolue nécessité. Si l’introduction d’une procédure ordinaire ou en référé s’avère inefficace alors la procédure sur requête unilatérale pourrait se justifier. En outre, la décision du juge doit se limiter à des mesures provisoires dictées par l’urgence et qui n’ont pour objet que de maintenir les choses en l’état.
A titre d’exemple, il pourrait être recouru à cette procédure lorsqu’il est impératif de bloquer un transfert d’argent qui, s’il était exécuté, causerait un préjudice important. Il est également possible de demander des mesures d’instruction, une expertise, ou encore la désignation d’un séquestre si l’absolue nécessité est rencontrée.
La procédure sur requête unilatérale est donc une arme redoutable mais qui obéit à des conditions très strictes.
Fabian Warzée
f.warzee@maxwell-law.be